Abattement Taxe d'Habitation 2008
. abattement taxe d'habitation 2008 > Message du 10/12/07 19:01 > De : "Stratégies éducatives" > A : f.choisay@tiscali.fr > Copie à : > Objet : abattement taxe d'habitation 2008 > > infos trouvé sur d'autres forums....et retransmise... > >
Bonsoir à tous, > pour info mais > > ATTENTION limite le 31/12/2007 > > nouvelle loi : article 1411-II - 3 bis du code générale des impots > Objet de votre déclaration : > ouvrant droit à un abattement de 10% sur les impots locaux en 2008, > en faveur des contribuables qui satisferont à au moins une des conditions > suivantes: > > 1) pour les pesonnes titulaires de l'allocation suppl d'invalidité....... > > 2) personnes titulaires de l'AAH...... > > 3) atteint d'une infirmité ou invalidité vous empêchant de subvenir > par votre travail aux nécessités de l'existence........ > > 4) titulaire de la carte d'invalidité............. > > 5) vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou > majeures qui remplissent les conditions citées au paragraphes 1 à 4 > > cet abattement n'est applicable qu'en cas de délibération par les > collectivités. > > Vous devez déposer votre déclaration ou l'adresser au service des impots > de votre résidence principale. > dans les délais avant le 31 décembre 2007 pour en bénéficier en 2008. > > ci joint adresse du site du ministère du budget pour prendre connaissance > du texte > http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=P0JKMJJI2EFWZQFIEMRCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&espId=&docOid=documentstandard_5233&temNvlPopUp=true > > - de l'application de cet aba ttement de 10% dont copie ci jointe et > adresse: > http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4277/fichedescriptiveformulaire_4277.pdf > - vous pouvez également charger le formulaire de déclaration. dont copie > également ci jointe et adresse: > http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4275/fichedescriptiveformulaire_4275.pdf > >